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  • retour en haut de pageAPL : L’APL est une aide financière versée par l’Etat à certaines personnes pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d’emprunt immobilier. Cette aide est octroyée selon la nature du logement et la composition de la famille. Les bénéficiaires de cette aide sont les locataires ou co-locataires, les accédants à la propriété ayant bénéficiés d’un prêt conventionné ou les résidents en foyer d’hébergement conventionné. L’APL peut être attribuée à toute personne quelle que soit sa situation familiale, sa nationalité et sa situation professionnelle.
  • retour en haut de pageAssurance décès : L’assurance décès permet au bénéficiaire d’obtenir le versement d’une somme d’argent en cas de décès de l’assuré pendant la durée du contrat. La cotisation à l’assurance décès varie en fonction du capital assuré, de l’état de santé et de l’âge du contractant.
  • retour en haut de pageAssurance perte emploi : L’assurance perte emploi (APE) permet de garantir à l’emprunteur le remboursement d’une partie des échéances en cas de situation de chômage. Cette garantie est soumise aux conditions générales du contrat fixé pour la compagnie d’assurance. 
  • retour en haut de pageAssurance I.P.T (Incapacité permanente et totale) : L’assurance IPT (invalidité permanente et totale) garantit l’assuré lorsqu’il se trouve, à la suite d’une maladie ou d’un accident, dans un état physique ou mental le mettant dans l’impossibilité totale, permanente et présumée définitive de lui procurer gain ou profit. L’assurance IPT garantit donc la prise en charge des échéances jusqu’à la fin du prêt ou le paiement immédiat du capital restant dû.
  • retour en haut de pageAssurance I.T.T (Assurance Temporaire et Totale de Travail) : L’assurance incapacité temporaire et totale de travail (ITT) garantit l’assuré en cas d’arrêt médical et après un délai de carence (franchise) généralement de 90 jours. Cette garantie permet la prise en charge pour l’assureur des échéances du prêt et des primes d’assurance.
  • retour en haut de pageAssurance P.T.I.A (Perte totale et irréversible d’autonomie) : L’assurance perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) est toujours associée à la garantie décès. L’assurance PTIA garantit l’assuré lorsqu’il se trouve, à la suite d’une maladie ou d’un accident, médicalement dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l’oblige en outre à recouvrir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Comme pour la garantie décès, le capital restant dû est payé à la banque. De ce fait la dette bancaire est annulée et le bien appartient à l’assuré si bien qu’il peut le vendre et percevoir la totalité du capital de la vente.
  • retour en haut de pageATD ou Avis à Tiers Détenteur : L’avis à tiers détenteur ou ATD est une procédure permettant au trésor public de saisir vos comptes bancaires dans le cas de certains impôts, droits ou taxes qui lui sont dus. Le trésor public peut saisir tous vos comptes hormis un compte titre où sont déposés vos valeurs mobilières (assurance vie, action, fond de placement, obligations…). De même, un compte bancaire débiteur ou des revenus issus de prestations sociales ne peuvent être saisis.
  • retour en haut de pageAutorisation de prélèvement automatique : L’autorisation de prélèvement est un accord donné par le client à sa banque ou à l’organisme financier permettant de prélever directement sur son compte bancaire les créances à devoir.
  • retour en haut de pageBanque de France : La Banque de France est une institution publique ayant pour mission de veiller à la gestion de la monnaie et du crédit en France. La Banque de France met à jour de manière journalière le Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi que le Fichier National des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP). Le pouvoir d’octroyer des accords à des dossiers en commission de surendettement à des particuliers est confié à la Banque de France.
  • retour en haut de pageCapacité d’endettement : La capacité d’endettement est la somme maximum des mensualités liées à un crédit qu’un tiers ou une société est en mesure de rembourser en fonction de ses charges et de ses revenus. Dans le cadre d’un prêt, la capacité d’endettement est un critère déterminant que va analyser l’organisme prêteur avant d’octroyer un prêt. Elle décidera donc du niveau du montant des mensualités ainsi que la durée de l’acquittement de l’emprunt.
  • retour en haut de pageCapital : Dans le cadre du regroupement de crédits, le capital correspond au montant du prêt qui est octroyé par l’organisme prêteur à un emprunteur. Ce capital peut être versé en une ou plusieurs fois à l’emprunteur. Autrement dit, le capital est le montant qu’un particulier ou une entreprise imparti pour financer un projet immobilier ou autre, par le biais d’un prêt. Cette somme prêtée devra alors être remboursée par l’emprunteur au créancier selon des modalités fixées au préalable lors de la signature du contrat. Le capital peut être versé par l’organisme prêteur en une ou plusieurs fois au débiteur ou au notaire chargé de rédiger l’acte authentique.
  • retour en haut de pageCapital restant dû : Dans le cadre d’un crédit, le capital restant dû correspond au montant du capital - somme du prêt décidé par un commun accord entre l’organisme prêteur et l’emprunteur - restant à rembourser par un emprunteur à son créancier à une date donnée. En d’autres termes, le capital restant dû est la somme, hors intérêts, dont le débiteur (emprunteur) doit s’acquitter auprès de l’organisme prêteur. Il permet de déterminer la base du calcul des intérêts. Pour calculer le capital restant dû, il suffit de prendre en compte le montant, le taux, la durée et la première mensualité du prêt. Dans le cadre d’un contrat de prêt à taux variable, l’organisme prêteur est dans l’obligation de porter, une fois par an, à la connaissance de l’emprunteur le capital restant dû.
  • retour en haut de pageCaution : La caution est un engagement pris par un tiers dans le but de garantir le bon paiement des échéances de prêt dans la situation où l’emprunteur manquerait à ses obligations. Afin de garantir le paiement d’un crédit en cas de défaillance de l’emprunteur, l’organisme prêteur demande la plupart du temps une caution. En d’autres termes, une tierce personne qui consent et s’engage à régler les mensualités du débiteur si ses revenus ne lui permettent plus de rembourser son emprunt. Généralement, on évoque le terme de garant pour définir le tiers qui propose les garanties de paiement du remboursement du prêt.
  • retour en haut de pageCaution hypothécaire : La caution hypothécaire est consentie par une tierce personne sur l’un de ses biens immobiliers en garantie d’un prêt dont il n’est pas le bénéficiaire. Dans le cadre d’un prêt, la caution hypothécaire désigne une personne physique ou morale qui accepte d’hypothéquer un de ses biens pour garantir le remboursement du crédit de l’emprunteur en cas d’imprévus ou de défaillances financières. Autrement dit, cette tierce personne apporte un ou plusieurs actifs immobiliers – dans la plus part des cas- en assurance du prêt contracté par l’emprunteur.
  • retour en haut de pageCautionnement par un organisme : En rachat de crédit, certaines banques acceptent de faire garantir leur créance par un organisme financier extérieur au lieu de le faire garantir par une hypothèque. L’avantage de la caution par organisme est que l’organisme financier se porte garant du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur.
  • retour en haut de pageCautionnement par une personne : On parle de cautionnement par une personne, lorsqu’un tiers s’engage à assurer le remboursement d’un prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. C’est un contrat accessoire inhérent à une obligation principale, en l’occurrence le prêt. L’organisme prêteur a évidemment un droit de regard sur la situation financière de la personne qui se porte caution. Sa capacité d’endettement doit donc être optimale.
  • retour en haut de pageCession sur salaire : La cession sur salaire consiste à demander à son employeur de verser directement une partie de son salaire à son créancier pour rembourser son crédit. C’est un acte volontaire, lors duquel l’employeur ne connait pas la nature du crédit réalisé. La cession sur salaire offre donc la possibilité à l’emprunteur d’être certain d’honorer les échéances de son prêt lors de chaque mensualité. L’employeur est ainsi chargé d’effectuer la retenue sur salaire et de verser le montant à l’organisme prêteur.
  • retour en haut de pageCertificat de conformité : Le certificat de conformité fait partie des documents requis pour toute personne sollicitant un rachat de crédit immobilier. C’est un document administratif remis par la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) dans les trois mois succédant l’achèvement des travaux immobilier. Il est délivré seulement si le titulaire du permis de construire a respecté les conditions et les obligations conforment aux règlements en vigueur.
  • retour en haut de pageCo-emprunteur : Un organisme prêteur peut offrir la possibilité de partager un crédit avec un autre tiers. Le co-emprunteur est donc la personne qui emprunte conjointement avec l’emprunteur. Au même titre que ce dernier, le co-emprunteur signe le contrat de crédit. Il est donc soumis aux mêmes obligations et doit donc participer au remboursement du prêt. La plupart du temps, le co-emprunteur est le conjoint, un parent ou un ami de l’emprunteur.
  • retour en haut de pageCommission de surendettement : La commission de surendettement a été créée et est gérée par la banque de France suite à la loi Niertz en 1989. Sa mission est de trouver des solutions pour les ménages ayant des difficultés à rembourser leurs échéances et se trouvant dans une situation de surendettement. Le simple dépôt d’une demande à la commission entraine automatiquement un fichage au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
  • retour en haut de pageConsolidation de crédits : La consolidation de crédits, également appelé rachat de crédit, est un regroupement de crédits mis en place dans le cadre d’un endettement excessif de la part d’un particulier pour remplacer un ou plusieurs crédits existants. En d’autres termes, c’est une solution financière qui permet de regrouper tous les crédits en cours (crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit personnel) en un seul crédit, dont le montant servira à rembourser tous les crédits non remboursés. Elle permet donc d’éviter le surendettement dû à une accumulation de crédits.
  • retour en haut de pageContentieux (crédit) : Litige entre l’emprunteur et l’organisme prêteur, le contentieux peut se résoudre à l’amiable ou devant la Justice. Il est souvent lié aux mensualités impayées d’un prêt personnel, d’un crédit à la consommation ou d’un financement immobilier. Chaque banque, chaque organisme financier ou société de financement détient un service de contentieux et de recouvrement de dettes personnelles.
  • retour en haut de pageCourtier : Le courtier, nommé également Intermédiaire en Opération Bancaire (IOB), est l’intermédiaire entre le particulier souhaitant bénéficier d’un regroupement de crédits et l’organisme prêteur. Le courtier en rachat de crédits est un professionnel reconnu et mandaté par tous les organismes prêteurs.
  • retour en haut de pageCoût total du crédit : Le coût total du crédit est l’ensemble des charges supportées par l’emprunteur sur la durée de son crédit. Cela comprend les intérêts (calculés à partir du taux nominal), les frais de dossier, les frais d’hypothèque, les frais de mandat et les frais d’assurance. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes les mensualités moins le montant du capital emprunté. Le coût total du crédit est une mention obligatoire que doit indiquer tout organisme prêteur afin que l’emprunteur puisse comparer plusieurs offres de prêt.
  • retour en haut de pageCrédit : Le crédit est la mise à disposition d’une somme d’argent octroyée par un organisme bancaire à un emprunteur en contrepartie d’une rémunération exprimée sous la forme d’un taux d’intérêt. Selon les termes du contrat, l’organisme bancaire perçoit de l’emprunteur le remboursement des fonds prêtés ainsi que le paiement des intérêts (rémunération de la banque) selon un calendrier prévu initialement (tableau d’amortissement).
  • retour en haut de pageCrédit amortissable : Le crédit amortissable permet de rembourser une partie du capital emprunté et une partie des intérêts à chaque mensualité de crédit. Le remboursement du capital est étalé sur la durée du contrat de crédit prévu initialement. La part d’intérêt payée diminue avec le temps alors que la part du remboursement du capital augmente.
  • retour en haut de pageCrédit à taux zéro : Le crédit à taux zéro est un crédit amortissable dont l’organisme prêteur ne réclame aucun intérêt d’emprunt. Afin de lutter contre le surendettement et de faciliter l’accès à la propriété, le gouvernement français a mis en place le crédit à taux zéro. Il offre l’opportunité de financer jusqu’à 20% du coût d’un bien immobilier. Par conséquent, il permet de diminuer les frais des prêts immobiliers complémentaires ayant été contracté par l’emprunteur, ce qui implique qu’il est obligatoirement accompagné d’un prêt bancaire. Le montant des versements du remboursement ainsi que la durée du crédit à taux zéro sont calculés sur la base des revenus de l’emprunteur.
  • retour en haut de pageCrédit cautionné : Un crédit cautionné est un prêt garanti par un organisme de caution afin d’éviter des frais d’hypothèque et de mainlevée. Le crédit cautionné s’obtient lors d’un crédit à la consommation octroyé par une société ou un organisme de caution, mais peut également être apporté par une personne physique. Il offre la possibilité de ne pas hypothéquer ses biens et d’éviter de faire appel à un notaire. Le crédit cautionné permet donc de supprimer certains frais d’hypothèque et de mainlevée.
  • retour en haut de pageCrédit hypothécaire : Un crédit hypothécaire s’adresse à un particulier ou à un professionnel ayant un ou plusieurs biens immobiliers à proposer en garantie. Un crédit hypothécaire pourra servir à dégager une trésorerie selon les besoins de l’emprunteur. Le crédit hypothécaire est garanti par la prise d’une hypothèque sur un bien immobilier au profit de l’organisme bancaire. Le fonctionnement du crédit hypothécaire est identique à celui d’un crédit traditionnel.
  • retour en haut de pageCrédit immobilier : Le crédit immobilier est une somme prêtée par un organisme financier dans l’unique but du financement d’un achat immobilier, d’une opération de construction ou de travaux sur un bien immobilier existant. Il est généralement établi sous la forme d’un prêt immobilier dont le montant est fixé précisément avant d’ajouter un apport personnel. Le crédit immobilier peut être à taux fixe ou à taux variable et peut aussi être établi sur une longue durée. Il est remboursable par mensualités constantes.
  • retour en haut de pageCrédit in fine : Lors de la souscription d’un crédit in fine, l’emprunteur décide de rembourser le capital emprunté qu’à la dernière échéance de prêt du crédit et ce, en une seule fois. Pendant toute la durée du contrat de prêt, seuls les intérêts sont à payer à chaque mensualité. En résumé, le crédit in fine s’oppose au fonctionnement d’un crédit amortissable.
  • retour en haut de pageCrédit personnel : Le crédit personnel est un contrat de crédit où une somme d’argent est octroyée par l’organisme prêteur à l’emprunteur sans demander de justificatif. L’emprunteur pourra donc utiliser cette somme d’argent allouée sans avoir à justifier la destination finale. Le crédit personnel est à différencier du crédit personnel affecté qui, lui, servira à financer un besoin précis et déterminé à l’avance avec l’organisme prêteur.
  • retour en haut de pageCrédit professionnel : Le crédit professionnel est un prêt destiné exclusivement aux professionnels. Le crédit professionnel servira à financer des besoins de l’entreprise (équipements, immobiliers, trésorerie).
  • retour en haut de pageCrédit relais : Le crédit relais est un contrat de prêt financé par une banque pour l’achat d’un bien immobilier d’un emprunteur devenant déjà au préalable un bien immobilier à la vente. Le crédit relais permet donc de disposer des fonds nécessaires à la nouvelle acquisition avant même d’avoir vendu son bien immobilier actuel.
  • retour en haut de pageCrédit révisable capé : Le crédit révisable capé est un contrat de prêt dont le taux d’intérêt est susceptible de varier, à la hausse comme à la baisse, en fonction d’un indice de référence, mais avec des sécurités de plafond nommés « cap », prédéfini initialement dans le contrat du prêt. Le crédit révisable capé est une formule de financement plus sécurisée que le crédit révisable classique.
  • retour en haut de pageCrédit affecté : Le crédit affecté est un prêt octroyé par l’organisme prêteur à l’emprunteur, dans l’optique de l’achat d’un bien mobilier ciblé (voiture, scooter, réfrigérateur…) ou d’une prestation déterminée. Il permet donc de financer un bien ou un service précis. Les obligations de l’emprunteur vis-à-vis de l’établissement prêteur ne commencent qu’à compter de la réception du bien. Si bien qu’en cas de litige entre l’acquéreur et le vendeur, et d’annulation de la vente, le crédit affecté le sera également. L’argent prêté ne peut en aucun cas être utilisé pour autre chose que l’achat défini dans les clauses du contrat dit de crédit affecté.
  • retour en haut de pageCrédit à la consommation : Le crédit à la consommation est un contrat de crédit où une somme d’argent est octroyée par l’organisme prêteur à l’emprunteur sans demander de justificatif. L’emprunteur pourra donc utiliser cette somme d’argent allouée sans avoir à justifier la destination finale. Le crédit à la consommation est à différencier du crédit personnel affecté qui, lui, servira à financer un besoin précis et déterminé à l’avance avec l’organisme prêteur.
  • retour en haut de pageCrédit renouvelable : Le crédit renouvelable se présente comme une réserve d’argent accessible à tout moment qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Avant la loi Lagarde promulguée en 2010, ce type de crédit était également appelé « crédit permanent », « crédit revolving » ou bien encore « réserve d’argent ». Le montant dont vous disposez est déterminé en fonction de votre capacité de remboursement et de vos besoins. Soyez vigilant avant de contracter ce type de contrat de prêt car les taux d’intérêts appliqués sont souvent élevés et variables en fonction du montant de la réserve attribuée et du montant utilisé. Le crédit renouvelable ou crédit permanent s’apparente au crédit à la consommation, il relève donc de sa réglementation. En effet, l’organisme prêteur engage une somme d’argent mise à disposition de l’emprunteur sur un compte annexe particulier servant à financer ses achats. Très souvent, le crédit renouvelable est assorti d’une carte de crédit utilisable dans les commerces affiliés qui acceptent cette carte. Le renouvellement de ce crédit se fait au fur et à mesure des remboursements de l’emprunteur et son taux d’intérêt est souvent élevé. Les dépenses de l’emprunteur ne doivent évidemment pas excéder le montant maximum autorisé.
  • retour en haut de pageDéchéance du terme : En cas de mensualités impayées et si cette clause est stipulée dans le contrat de crédit, l’organisme prêteur peu prononcer la déchéance du terme : c’est-à-dire que l’organisme prêteur peut mettre fin au crédit avant la date prévue dans le contrat et exiger le règlement immédiat des sommes restantes dues au titre du prêt (échéances impayées, capital restant dû, intérêt de retard, pénalités…). C’est la première étape de la procédure de recouvrement. En cas d’impossibilité de paiement, elle est suivie de la mise en œuvre des garanties. A noter que l’organisme prêteur ne peut pas exiger que l’emprunteur rembourse son crédit avant son terme si son contrat est respecté.
  • retour en haut de pageDéclaration d’achèvement des travaux (DAT) : Comme pour l’ouverture d’un chantier (travaux), le maître d’ouvrage (personne physique ou morale de droit public ou privé) doit déposer à la mairie un formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux entrepris par le particulier, le professionnel, l’entreprise ou l’association en question (maître d’ouvrage). Les services publics compétents peuvent alors organiser une visite des lieux pour vérifier la conformité du bien immobilier réalisé avec les plans déposés en mairie au préalable. Ce document sera indispensable en cas de vente ou de modification de la construction.
  • retour en haut de pageDécouvert autorisé : Le découvert autorisé offre la possibilité d’utiliser un crédit dans le cadre d’un contrat d’ouverture de crédit. Le découvert autorisé est un accord établi avec son banquier autorisant son client à rendre son compte débiteur selon un seuil prédéfini au préalable. Les intérêts du découvert bancaire autorisé ne sont dus que sur les sommes utilisées. Le découvert bancaire autorisé permet d’éviter le décalage de trésorerie ou bien d’utilisation anticipée d’une entrée de fonds prévue.
  • retour en haut de pageDécouvert bancaire : Il faut distinguer deux types de découvert : le découvert bancaire autorisé et le découvert bancaire non autorisé. Le découvert bancaire autorisé est un accord établi avec son banquier autorisant son client à rendre son compte débiteur selon un seuil prédéfini au préalable. Les intérêts du découvert bancaire autorisé ne sont dus que sur les sommes utilisés. Lors d’un découvert bancaire non autorisé, en plus des intérêts dus sur les sommes utilisées s’ajoute des frais d’agios ainsi que la possibilité d’être fiché à la Banque de France.
  • retour en haut de pageDéfaillance : Un emprunteur se retrouve en situation de défaillance lorsqu’il ne peut plus faire face au remboursement de ses échéances de prêts. La perte d’un revenu quel qu’il soit, salaire ou aide sociale peut entrainer la défaillance de l’emprunteur quant au remboursement de ses mensualités. C’est-à-dire que l’emprunteur n’est plus en mesure de régler ses dettes et que l’organisme prêteur est obligé de faire appel à la caution qui est très souvent demandée dans le cadre d’un prêt élevé. La caution, une tierce personne qui sert de garantie, prend donc en charge le paiement des mensualités et du capital restant dû, si l’emprunteur ne peut plus s’acquitter de ses dettes.
  • retour en haut de pageDélai de réflexion : La loi Lagarde a mis en place un dispositif protégeant l’emprunteur. Elle impose un délai de réflexion pouvant varier de 7 à 14 jours entre la date de réception de l’offre de contrat et la date de son acceptation. Le délai de réflexion permet au client de disposer d’un droit de rétractation. Le délai de réflexion est obligatoire et incompressible.
  • retour en haut de pageDélai de rétraction : Le délai de rétractation est le délai légal dont dispose l’emprunteur dans le cadre de la signature d’un contrat de prêt. L’emprunteur à la possibilité de se rétracter à sa demande de crédit. A la suite de la signature d’un contrat préliminaire, le délai de rétractation permet à l’emprunteur de renoncer à l’opération d’emprunt sans aucune pénalité. Depuis la loi Scrivener, la législation impose aux établissements prêteurs un minimum d’information et de protection à l’égard de l’emprunteur. Si bien : qu’une offre préalable de crédit doit être soumise obligatoirement à l’emprunteur ; que les modalités de l’offre doivent apparaitre automatiquement sur le contrat ; que l’offre est considérée comme valide pendant 15 jours, etc...
  • retour en haut de pageDette : Dès lors qu’un organisme prêteur (banque, par exemple) accorde un crédit à un particulier, l’emprunteur a une dette envers son créancier. Elle représente une somme d’argent due à un prêteur et à rembourser dans un délai fixé au moment du contrat. La dette est donc le terme pour désigner le montant de l’emprunt à rembourser pour l’emprunteur : mensualités, intérêts et capital du restant dû compris. Pour le prêteur, le prêt est une créance ; pour l’emprunteur, l’emprunt est une dette.
  • retour en haut de pageDifféré d’amortissement : Le différé d’amortissement est un outil permettant à l’emprunteur de rembourser uniquement les intérêts et les primes d’assurance liés au contrat du crédit. Au cours de cette période, le capital n’est donc pas amorti, c'est-à-dire qu’il n’est pas remboursé. Il existe deux types de différé d’amortissement : le différé total et le différé partiel.
  • retour en haut de pageDonation : La donation est un contrat qui permet à une personne de céder de son vivant ou lors de son décès et d’une intervention libérale un bien ou une somme d’argent à un tiers. Une donation doit être réalisée devant un notaire par acte notarié.
  • retour en haut de pageEchéance : Tout crédit contracté détient une date butoire à laquelle l’emprunteur doit rembourser son crédit, c’est-à-dire la somme du capital dû (partielle ou totale) ainsi que les intérêts. La date qui marque le terme du délai de paiement du crédit, s’appelle donc l’échéance. On distingue trois types d’échéance pour un crédit : l’échéance à échoir, c'est-à-dire une échéance prochaine qui n’est toujours pas arrivée à son terme ; l’échéance échue, qui est une échéance arrivée à son terme et qui peut par conséquent être demandée par le créancier ; et, l’échéance modulable, lors de laquelle l’emprunteur peut revoir ses mensualités à la hausse ou à la baisse. Cette dernière n’existe que pour certains types de crédit.
  • retour en haut de pageEmprunteur : L’emprunteur est la personne physique ou morale qui contracte un prêt (emprunt). Dès lors qu’il reçoit le capital octroyé par l’organisme prêteur, ce dernier lui est redevable. On dit qu’il contracte une dette, c’est-à-dire une somme qu’il se doit de rembourser au prêteur selon les modalités du contrat de crédit signé au préalable par les deux parties : le prêteur et l’emprunteur. L’emprunteur peut donc rembourser le capital emprunté via des versements mensuels ou bien à l’échéance du crédit en fonction du type d’emprunt contracté.
  • retour en haut de pageEndettement : L’endettement est la part des sommes à payer par l’emprunteur au titre du ou des emprunts qu’il a contacté (crédits immobiliers, crédits auto, prêts travaux…) et des charges engagées (loyer, factures, abonnement…) ainsi que les charges qui lui sont imposées (impôt sur le revenus, taxe habitation, taxe foncière…). Un endettement excessif peut conduire au surendettement.
  • retour en haut de pageEpargne : L’épargne est la part du revenu disponible des ménages qui n’est pas dépensée. Cette épargne est généralement déposée auprès d’un établissement bancaire ou financier.
  • retour en haut de pageEtat hypothécaire : L’état hypothécaire est un document demandé auprès du Bureau des Hypothèques sur lequel sont notifiés les inscriptions hypothécaires prisent par des organismes bancaires ou des tiers, les charges grevant un immeuble (servitudes, saisies…) ainsi que l’identité du propriétaire. Lors d’une opération de rachat de crédits avec une garantie hypothécaire, le notaire sera amené à faire la demande de ce document car il est exigé par l’établissement prêteur pour financer le prêt.
  • retour en haut de pageEuribor : L’EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) ou taux interbancaire est l’un des principaux taux de référence du marché monétaire de la zone Euro. C’est le taux auquel les banques se prêtent de l’argent au sein de la zone Euro et est publié par la Fédération Bancaire de l’Union Européenne (FBE) chaque jour à 11 heures, heure française. L’EURIBOR est un indicateur du prix de l’argent emprunté sur le marché interbancaire européen pour des durées de 1 à 3 semaines ou de 1 à 12 mois (exemple EURIBOR 3 mois). Il sert la plupart du temps d’index aux crédits à taux révisables.
  • retour en haut de pageExigibilité : L’exigibilité est un droit contractuel qui autorise un organisme financier à exiger le paiement immédiat de tout ou partie des sommes dues par l’emprunteur.
  • retour en haut de pageFichier central des chèques ou carte de paiement (FCC) : La Banque de France a crée le Fichier des Centres de chèques ou de carte de paiement (FCC) afin de réglementer l’usage du chèque et de la carte bancaire. Sur ce fichier sont répertoriés l’ensemble des interdictions de chèque sans provision ou refusés pour usages abusifs par les établissements bancaires. Aujourd’hui, avant d’octroyer un crédit, tous les organismes bancaires consultent ce fichier.
  • retour en haut de pageFICP : Le fichier national des Incidents de paiements des Crédits aux Particuliers (FICP) est géré par la Banque de France dans le but de recenser les incidents de paiement ou de demande de dossier de surendettement effectués par un particulier. Ce fichier est alimenté par tous les établissements de crédits. Les organismes bancaires et les établissements financiers prêteurs interrogent systématiquement ce fichier avant d’octroyer un prêt à un particulier.
  • retour en haut de pageFrais de courtage : La rémunération du courtier en rachat de crédits se fait sous forme de commissions nommées « frais de courtage » ou « mandat », en vertu d’un mandat de recherche de capitaux signé par le client, qui est inclus dans le montant du financement. Si le client accepte l’offre de prêt, le courtier percevra sa rémunération après signature et déblocage des fonds. En cas de refus, le client n’aura rien à débourser. Pour information, la loi MURCEF précise clairement qu’aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

 
 
 
 
 

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